CONDITIONS GENERALES DE VENTES

EN VIGUEUR AU 09/17/2022

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV “) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après dénommés ” les Clients “ ou ” le Client “) qui souhaitent acheter les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site overstated.fr (ci-après dénommés ” les Produits »). Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants : vêtements.

Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacités des Produits, sont présentées sur le site overstated.fr, dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de passer commande.

Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://overstated.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant d’effectuer la procédure de commande en ligne sur le site overstated.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

ARTICLE 2 – Prix

Les produits sont proposés aux prix en vigueur sur le site overstated.fr au moment de l’enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte des éventuelles réductions accordées par le Vendeur sur le site overstated.fr.

Ces prix sont fixes et non modifiables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment après la période de validité.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, incluant ces frais.

Une facture sera émise par le vendeur et envoyée au client lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner les produits qu’il souhaite commander sur le site overstated.fr, de la manière suivante : le Client sélectionne un produit à placer dans son panier, produit qu’il peut supprimer ou modifier, avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il saisit ensuite ses coordonnées ou se connecte à son espace client et sélectionne le mode de livraison. Une fois les informations validées, la commande sera considérée comme définitive et fera l’objet d’un paiement par le Client conformément aux conditions générales de vente.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente n’est considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site overstated.fr constitue la conclusion d’un contrat à distance entre le client et le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le client peut suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 – Modalités de paiement

Le prix est payé par paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires effectuées sur le site overstated.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les livraisons sont effectuées dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables (Europe) après réception du paiement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés ci-dessus.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 3 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande spécifique du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts y afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, soumise à l’acceptation préalable et écrite du Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Le Client dispose d’un délai de 48 heures à compter de la date de livraison pour formuler ses éventuelles réclamations par courrier électronique, accompagnées de tout document utile (notamment des photographies). A l’issue de ce délai, si ces formalités n’ont pas été respectées, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera, dans les meilleurs délais et à ses frais, les Produits livrés pour lesquels le Client aura dûment justifié d’un défaut de conformité ou d’un vice apparent ou caché, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux présentes Conditions Générales.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits au Client n’intervient qu’au moment où ce dernier prend physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf si le Client a choisi le transporteur. Dans ce cas, le risque est transféré au moment de la remise des marchandises au transporteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne s’opère qu’au moment du paiement intégral du prix par le Client, quelle que soit la date de livraison des Produits.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation « Consommation ».

Pour les contrats prévoyant la livraison périodique de biens pendant une période déterminée, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation joint et également disponible sur le site, ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, y compris par courrier adressé au vendeur à l’adresse postale ou électronique indiquée à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Les frais de retour seront à la charge du client.

L’échange étant impossible, tout remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de :

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Ce délai court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition du bien pour réparation si celle-ci est postérieure à la demande d’intervention »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (e-mail ou lettre), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou réparera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés au tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur de la non-conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être effectué par virement bancaire ou par chèque.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants

– Non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation professionnelle, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client, ainsi qu’en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

– Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et n’engagent pas la responsabilité du vendeur.

En tout état de cause, la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – Données personnelles

9.1 Collecte des données personnelles

Les données personnelles collectées sur le site overstated.fr sont les suivantes

Commande de produits :

Lors de la commande de produits par le client :

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site overstated.fr, les informations financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client/utilisateur sont enregistrées.

9.2 Destinataires des données personnelles

9.3 Responsables du traitement

9.4 Limitation du traitement

Sauf accord exprès du Client, ses données personnelles ne seront pas utilisées à des fins publicitaires ou de marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conserve les données ainsi collectées pendant une durée de 5 ans, correspondant au délai de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques de sécurité numérique pour protéger les données à caractère personnel contre l’altération, la destruction et l’accès non autorisé. Il convient toutefois de noter qu’Internet n’est pas un environnement totalement sûr et que le vendeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données personnelles, les clients et utilisateurs du site overstated.fr disposent des droits suivants :

– Ils peuvent mettre à jour ou supprimer leurs données en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@overstated.fr.

– Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable du traitement ».

– Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données personnelles vous concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable du traitement ».

– Si les données personnelles détenues par le Vendeur sont inexactes, vous pouvez demander leur mise à jour en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable du traitement ».

– Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable du traitement ».

– Vous pouvez également demander le transfert des données détenues par le Vendeur à un autre prestataire de services.

– Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits peuvent être exercés, pour autant qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, en adressant une demande par courrier postal ou électronique au Responsable du traitement, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable du traitement doit répondre dans un délai maximum d’un mois.

Tout refus de donner suite à la demande du client doit être justifié.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être invité à cocher une case pour accepter de recevoir des courriers électroniques d’information et de promotion de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son consentement à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désinscription.

ARTICLE 10 – Droits de propriété intellectuelle

Le contenu du site overstated.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et peut constituer une contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales ont été rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

En cas de réclamation, le Service Client doit être contacté à l’adresse postale ou électronique du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’en cas de litige, il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation traditionnelle, aux instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (tel que l’arbitrage).

Tous les litiges relatifs aux opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales, et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable par le vendeur ou d’une médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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