ARTICLE 1 – Scope of application

The present General Terms and Conditions of Sale (hereinafter referred to as “GTCS”) apply, without restriction or reserve, to all sales concluded by the Seller with non-professional buyers (“The Customers” or “the Customer”), wishing to acquire the products offered for sale (“the Products”) by the Seller on the overstated.fr website. The Products offered for sale on the site are the following: clothing.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site overstated.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site overstated.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://overstated.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site overstated.fr .

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 – Price

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site overstated.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site overstated.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Orders

Il appartient au Client de sélectionner sur le site overstated.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : le client choisi un produit qu’il met dans son panier, produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace client et choisira le mode de livraison. Après validation des information, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

The sale will be considered valid only after full payment of the price. It is the Customer’s responsibility to verify the accuracy of the order and to immediately report any error.

Toute commande passée sur le site overstated.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site et par e-mail.

ARTICLE 4 – Terms of payment

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site overstated.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Livraisons

Deliveries are made within 5 to 10 working days (Europe) after the reception of the payment to the address indicated by the Customer when ordering on the site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 3 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 3 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

The transfer of the risks of loss and deterioration relating thereto shall only be carried out at the time when the Customer takes physical possession of the Products. The Products shall therefore travel at the Seller’s risk, except when the Customer has chosen the carrier. In this respect, the risks are transferred at the time of delivery of the goods to the carrier.

ARTICLE 6 – Transfer of ownership

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – Right of withdrawal

According to the terms of article L221-18 of the Code of Consumption “

«Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

The returns are to be made in their original state and complete (packaging, accessories, instructions…) allowing their remarketing in new condition, accompanied by the purchase invoice.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange étant impossible tout emboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – Responsibility of the Seller – Guarantees

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

– the legal guarantee of conformity, for defective, damaged or damaged Products or not corresponding to the order,

– the legal guarantee against hidden defects resulting from a material, design or manufacturing defect affecting the delivered Products and making them unfit for use,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

“The seller is obliged to deliver goods in conformity with the contract and is responsible for any defects in conformity existing at the time of delivery. He is also responsible for defects in conformity resulting from the packaging, the assembly instructions or the installation when the latter has been put at his charge by the contract or has been carried out under his responsibility.

Article L217-5 du Code de la consommation

“The good is in conformity with the contract:

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

– if it corresponds to the description given by the seller and has the qualities that the seller presented to the buyer in the form of a sample or model;

– if it presents the qualities that a purchaser can legitimately expect taking into account the public declarations made by the salesman, by the producer or by his representative, in particular in publicity or labelling;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

“The action resulting from the defect of conformity is prescribed by two years as from the delivery of the good.

Article 1641 du Code civil.

“The seller is bound by the warranty for hidden defects of the thing sold which make it unfit for the purpose for which it was intended, or which so diminish this use that the buyer would not have acquired it, or would have given only a lower price if he had known about them.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

“The action resulting from redhibitory defects must be brought by the buyer within two years of the discovery of the defect.

Article L217-16 du Code de la consommation.

“When the buyer asks the seller, during the course of the commercial guarantee granted to him at the time of the acquisition or repair of a movable good, for a repair covered by the guarantee, any period of immobilization of at least seven days is added to the duration of the guarantee which remained to run. This period runs from the date of the buyer’s request for intervention or from the time the item is made available for repair if this is after the request for intervention.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non-compliance with the legislation of the country in which the products are delivered, which it is up to the Customer to check,

– in case of misuse, use for professional purposes, negligence or lack of maintenance by the Customer, as well as in case of normal wear and tear of the Product, accident or force majeure.

– The photographs and graphics presented on the site are not contractual and do not engage the responsibility of the Seller.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 – Personal data

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site overstated.fr sont les suivantes :

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site overstated.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

9.3 Responsable de traitement

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site overstated.fr disposent des droits suivants :

– They can update or delete their data in the following way: by sending an e-mail to the following address: contact@overstated.fr .

– They can delete their account by writing to the e-mail address indicated in the article 9.3 “Person in charge of treatment”.

– They can exercise their right of access to know the personal data concerning them by writing to the address indicated in article 9.3 “Data controller”.

– If the personal data held by the Seller is inaccurate, they may request that the information be updated by writing to the address indicated in Article 9.3 “Data Controller”.

– They may request the deletion of their personal data, in accordance with applicable data protection laws, by writing to the address indicated in Article 9.3 “Data Controller”.

– They may also request the portability of data held by the Seller to another service provider

– Finally, they may object to the processing of their data by the Seller

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

In the event of refusal to grant the Customer’s request, reasons must be given.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – Intellectual property

Le contenu du site overstated.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Applicable law – Language

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litigation

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.